Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 2 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 2 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 2 février 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE PROMENADE SURVEILLEE, TROIS MINEURS DE 15 ANS, CONFIES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET PAR DECISION JUDICIA...Voir le contenu complet de ce document
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