Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 4 février 1966 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 22 AVRIL 1959, LA RESILIATION D'UN MARCHE A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE LA SOCIETE SPECIALITES TIRANTY, LE SI...Voir le contenu complet de ce document
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