Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 18 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 18 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 18 février 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LES CONSORTS LEMOINE SAUNIER...Voir le contenu complet de ce document
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