Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 23 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 23 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 23 février 1966 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: SUR LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU MOYEN PRESENTEES PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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