Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 féier 2006, 03-12804)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 féier 2006, 03-12804)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 7 février 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 03-12804

Publié au bulletin

Président: M£...

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