Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 féier 2006, 03-17642)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 féier 2006, 03-17642)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 7 février 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 03-17642 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Gallet. Avocats: SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMI...Voir le contenu complet de ce document
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