Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 féier 2006, 03-20281)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 féier 2006, 03-20281)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 28 février 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 03-20281 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Chauvin. Avocats: Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky. REPUBLIQUE FRANCAISE ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
