Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 féier 2006, 04-19647)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 féier 2006, 04-19647)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 8 février 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-19647 Publié au bulletin Premier président: M£ Canivet.Rapporteur: M£ Lafargue.Avocat général: M£ Kessous.Avocats: Me Bernard Hemery, SCP Delaporte, Briard et Trichet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA C...Voir le contenu complet de ce document
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