Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 28 féier 2006, 04-12133)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 28 féier 2006, 04-12133)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 28 février 2006 Cassation. N° de pourvoi: 04-12133 Publié au bulletin Premier président: M£ Canivet.Rapporteur: M£ Gomez.Avocat général: M£ Benmakhlouf....Voir le contenu complet de ce document
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