Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 8 féier 2006, 04-18096)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 8 féier 2006, 04-18096)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 8 février 2006 Cassation. N° de pourvoi: 04-18096 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: M£ Philippot.Avocat général: M£ Gariazzo.Avocats: Me Le Prado, SCP Peigno...Voir le contenu complet de ce document
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