Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 féier 2007, 04-13282)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 féier 2007, 04-13282)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 6 février 2007 Rejet N° de pourvoi: 04-13282 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que Jacques X£££ est décédé le 14 août...Voir le contenu complet de ce document
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