Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 féier 1968, 66-10.967)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 66-10967

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 féier 1968, 66-10.967)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/12/1965

Rejet

N° de pourvoi: 66-10967

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches:

Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 770000 francs l'indemnité d'éviction due,...

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