Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 féier 1970, 68-10.634)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-10634

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 féier 1970, 68-10.634)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/10/1967

Rejet

N° de pourvoi: 68-10634

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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