Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 féier 1970, 67-12.502)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 67-12502

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 féier 1970, 67-12.502)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/05/1967

Cassation

N° de pourvoi: 67-12502

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

Liens sponsorisés