Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 1970, 68-11.574)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-11574

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 1970, 68-11.574)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/11/1967

Rejet

N° de pourvoi: 68-11574

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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