Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1970, 68-10.992)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-10992

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1970, 68-10.992)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/10/1967

Rejet

N° de pourvoi: 68-10992

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT LES POURVOIS N° 68-12 647 ET N° 68 10 991 EN RAISON DE LA CONNE...

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