Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 féier 1970, 69-10.348)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 féier 1970, 69-10.348)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/07/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10348

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie