Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 féier 1970, 68-11.933)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-11933

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 féier 1970, 68-11.933)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/03/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-11933

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR Y... , Q...

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