Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 féier 1970, 67-12.685)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 67-12685

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 féier 1970, 67-12.685)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/02/1967

Rejet

N° de pourvoi: 67-12685

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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