Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1970, 69-10.334)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1970, 69-10.334)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/12/1968CassationN° de pourvoi: 69-10334Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL;A...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
