Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 féier 1970, 68-11.954)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 féier 1970, 68-11.954)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/02/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-11954

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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