Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1970, 68-14.487)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 68-14487

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1970, 68-14.487)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/10/1968

Cassation

N° de ...

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