Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 féier 1970, 68-13.291)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 féier 1970, 68-13.291)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/03/1968RejetN° de pourvoi: 68-13291Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU ...Voir le contenu complet de ce document
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