Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1971, 67-14.664)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1971, 67-14.664)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/10/1967Rejet cassation partielle cassationN° de pourvoi: 67-14664Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESUL...Voir le contenu complet de ce document
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