Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 1971, 70-10.807)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10807

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 1971, 70-10.807)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/12/1969

Rejet

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