Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 1971, 69-14.381)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 1971, 69-14.381)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/07/1969RejetN° de pourvoi: 69-14381Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
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