Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 1971, 69-14.327)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 1971, 69-14.327)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/06/1969

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 69-14327

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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