Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1971, 68-12.754)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1971, 68-12.754)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/02/1968RejetN° de pourvoi: 68-12754Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CH...Voir le contenu complet de ce document
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