Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1971, 69-12.603)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1971, 69-12.603)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/05/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12603

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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