Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 féier 1971, 69-12.100)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 féier 1971, 69-12.100)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/03/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-...

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