Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 féier 1971, 71-60.020)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 féier 1971, 71-60.020)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/01/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-60020

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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