Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 féier 1971, 70-10.223)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-10223

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 féier 1971, 70-10.223)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/10/1969

Cassation

N° de pourvoi: 70-10223

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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