Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 féier 1972, 70-13.609)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-13609

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 féier 1972, 70-13.609)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/06/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13609

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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