Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 féier 1972, 70-13.896)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 féier 1972, 70-13.896)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/05/1970Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 70-13896Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MO...Voir le contenu complet de ce document
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