Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 féier 1972, 70-13.514)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 féier 1972, 70-13.514)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/05/1970RejetN° de pourvoi: 70-13514Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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