Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 féier 1972, 70-13.890)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 féier 1972, 70-13.890)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/06/1970CassationN° de pourvoi: 70-13890Publié au bulletinREPUBLIQUE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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