Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 féier 1972, 70-12.228)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 féier 1972, 70-12.228)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/02/1970CassationN° de pourvoi: 70-12228Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 35 DU D...Voir le contenu complet de ce document
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