Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 féier 1972, 71-20.026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 féier 1972, 71-20.026)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-20026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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