Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1972, 70-11.533)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1972, 70-11.533)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 08/01/1970RejetN° de pourvoi: 70-11533Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: AT...Voir le contenu complet de ce document
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