Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1972, 70-13.809)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1972, 70-13.809)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-13809Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, ...Voir le contenu complet de ce document
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