Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 féier 1972, 70-12.902)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 féier 1972, 70-12.902)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/12/1969RejetN° de pourvoi: 70-12902Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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