Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 féier 1972, 70-12.124)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 féier 1972, 70-12.124)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/01/1970RejetN° de pourvoi: 70-12124Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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