Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 féier 1972, 70-13.907)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 féier 1972, 70-13.907)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/06/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13907

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