Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 1973, 71-14.806)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 1973, 71-14.806)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/10/1971RejetN° de pourvoi: 71-14806Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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