Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 féier 1973, 72-20.021)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 féier 1973, 72-20.021)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 07/12/1971RejetN° de pourvoi: 72-20021Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESS...Voir le contenu complet de ce document
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