Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 féier 1973, 72-10.886)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 féier 1973, 72-10.886)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/01/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-10886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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