Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 féier 1973, 72-10.207)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 72-10207

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 féier 1973, 72-10.207)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/11/1971

Cassation

N° de pourvoi: 72-10207

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ...

Liens sponsorisés