Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 1973, 71-14.138)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-14138

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 1973, 71-14.138)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/07/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-14138

Publié au bulletin

REPUBL...

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