Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 féier 1973, 72-10.719)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 féier 1973, 72-10.719)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/12/1971RejetN° de pourvoi: 72-10719Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES, DITE " SOPRODOC ", ET SA FILIALE LA SOCIETE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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