Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 féier 1973, 71-10.729)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 féier 1973, 71-10.729)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 07/12/1971Cassation cassationN° de pourvoi: 71-10729Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOM...Voir le contenu complet de ce document
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